La concurrence déloyale et la contrefaçon

La concurrence déloyale et la contrefaçon

Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont en pratique très souvent associées.

Pourtant, par principe, il y une différence de nature entre la protection privative reconnue au titre d’un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles …) et protégée par l’action en contrefaçon, et la protection qui peut résulter pour un entrepreneur de la mise en œuvre d’un recours en concurrence déloyale, fondé sur la responsabilité civile.

Ainsi, l’action en concurrence déloyale n’a pas pour vocation de faire perdurer un droit privatif éteint ou de créer une protection que la réglementation en matière de la propriété intellectuelle avait fait le choix de ne pas reconnaître.

Cependant, certaines entorses à ce postulat ont été opérés par les juges. Parfois donc, l’utilisation de l’article 1382 du Code civil a permis de reconstituer un droit privatif. Cette situation est d’autant plus appuyée depuis l’émergence du concept de parasitisme.

Pour en savoir plus sur le parasitisme …

Au-delà de cette utilisation abusive de l’action en concurrence déloyale, il y a une connexion importante entre cette dernière et l’action en contrefaçon. En effet, il n’est pas rare que le contrefacteur use également de procédés déloyaux à l’égard de son concurrent.

Bien entendu, il ne pourra y avoir de recours en concurrence déloyale qu’à la condition que des actes différents que celui qui a consisté dans la copie servile de la création ou de l’objet du dépôt.

Partant, dans un procès en contrefaçon, l’action en concurrence déloyale peut intervenir de manière cumulative ou à titre subsidiaire ; en tout état de cause, cette action a désormais une place consacrée dans ce type de procès.