L’actualité judiciaire
Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mai 2016, n ̊ 14-20.578 : défaut d’indemnisation en l’absence de préjudice dans l’hypothèse de l’illicéité d’une clause de non-concurrence.
L’illicéité d’une clause de non-concurrence justifie l’annulation de cette clause mais pour obtenir la réparation d’un préjudice, encore faut-il que ce préjudice existe. C’est ce qui a logiquement été rappelé par la Cour de cassation dans cet arrêt du 25 mai 2016 qui opposait un salarié et son ancien employeur.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 février 2015 : Recevabilité des textos (SMS) dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale.
« Attendu que les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; qu’il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ; qu’ayant retenu que les SMS à caractère non marqué « personnel » émis et reçus sur du matériel appartenant à la société Newedge étaient susceptibles de faire l’objet de recherches pour des motifs légitimes et que l’utilisation de tels messages par l’employeur ne pouvait être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la deuxième branche, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, a légalement justifié sa décision.«
Chambre sociale de la Cour de cassation, 31 octobre 2012 : Quid de la responsabilité de l’ancien salarié en cas de nullité de la clause de non-concurrence ?
La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié, en raison d’actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 septembre 2013 : La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 janvier 2012 : Désorganisation d’un concurrent.
La société défenderesse à une action en réparation, qui exerçait la même activité que la société demanderesse, s’étant installée dans la même commune à moins de deux kilomètres de distance et ayant embauché la totalité des salariés de cette dernière, il en résultait nécessairement une désorganisation de l’établissement concerné.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 septembre 2013 : Défaut de désorganisation d’un concurrent.
Le directeur d’un restaurant, qui avait été licencié, ayant créé, avec lui-même comme gérant, une société qui a ouvert un restaurant situé à proximité du premier, en l’espèce, aucun fait de concurrence déloyale n’a été établi.
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 : Détournement effectif de clientèle.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations ayant fait ressortir qu’en s’appropriant le travail d’autrui, une société avait réalisé une économie et détourné, par des procédés déloyaux, le client de sa concurrente, la cour d’appel qui rejette l’action en concurrence déloyale de celle-ci.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2014 : Un manquement à une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
Ayant retenu que le non-respect par une société de la règle déontologique applicable à l’activité d’expert-comptable, selon laquelle le membre de l’ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d’un client ne peut accepter sa mission qu’après en avoir informé ce confrère, ne peut à lui seul constituer une manœuvre déloyale, une cour d’appel a pu rejeter une demande de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.