L’action en concurrence déloyale contre un ancien partenaire commercial
Un concurrent peut être un tiers, peut avoir embauché un ou plusieurs salariés, mais il peut aussi être un ancien partenaire commercial, un ancien fournisseur ou revendeur qui, après le terme du contrat, se trouve être en concurrence avec son ancien cocontractant.
Cet ancien partenaire commercial ne peut, comme les autres user de manœuvres afin de capter la clientèle de son concurrent.
Dans le cadre de cette concurrence déloyale par un ancien partenaire commercial, l’acte de concurrence déloyale peut consister en un détournement de commandes, facilités par les connaissances détenues sur le concurrent avec lequel il y avait des attaches contractuelles.
Il faut cependant bien avoir conscience que le simple fait qu’un client se rapproche d’un ancien fournisseur ou client : il n’y a détournement de commandes que si le client ne s’est pas dirigé vers le (nouveau) concurrent de son plein gré.
En effet, la clientèle est libre et le démarchage autorisé, partant, la clientèle est libre de s’approvisionner auprès de l’entreprise de son choix, même si elle a pour cela été démarchée par le nouveau concurrent. Pour justifier un acte de concurrence déloyale, un détournement de la commande, il faudra démontrer que ce démarchage s’est accompagné de manœuvres fautives.