L’action en concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile, visant à la cessation d’un trouble concurrentiel et à la réparation du dommage en résultant.
En effet, l’acte de concurrence déloyale est une faute condamnée dans le cadre de la responsabilité délictuelle, laquelle repose sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, aux termes duquel :
«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»
De ce fait, pour mettre en œuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, il convient de prouver la réalisation des 3 conditions suivantes :
- la faute,
- le préjudice,
- le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
La faute
En matière de concurrence déloyale, sont considérés comme des actes fautifs : le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise concurrente, le parasitisme, la confusion, la publicité mensongère …
Il arrive que les juges considèrent que la simple faute d’imprudence ou de négligence peut suffire à asseoir une action en concurrence déloyale.
Le préjudice
Le préjudice subi consiste généralement en un dommage, la perte de chiffre d’affaires, lequel est en principe dû à une désaffection de la clientèle qui a été détourné par l’auteur des actes de concurrence déloyale.
Le préjudice subi dans cette hypothèse, même par une société, personne morale par excellence, peut également être moral. Ainsi, la dévalorisation de l’image de cette société constitue un préjudice fondamentalement moral pour cette dernière.
Le lien de causalité
Le lien de causalité doit être évident : le préjudice ne doit avoir été occasionné que du fait de l’acte fautif d’autrui. L’intervention d’une cause étrangère, comme une conjoncture économique défavorable, aura donc pour effet de réduire le montant des dommages et intérêts éventuellement dus par l’auteur d’un acte de concurrence déloyale.
Bien qu’ayant vocation à réparer un dommage, l’action en concurrence déloyale peut avoir plusieurs fonctions. Ainsi, elle peut également viser à assurer une certaine discipline professionnelle, et partant, à protéger le consommateur.
Ainsi, au-delà de l’action civile qui peut être intentée par une société contre une autre, certaines désorganisation peuvent être portées à l’attention de l’Autorité de la concurrence, dont la mission est d’exercer une action répressive à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l’activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. L’Autorité peut prononcer des mesures d’urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n’a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Elle n’intervient pas non plus dans les litiges entre parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats.
Si vous envisagez de diligenter une action en concurrence déloyale ou si vous êtes attrait devant un tribunal sur ce fondement, vous avez besoin d’un avocat.