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La concurrence déloyale

CONCURRENCE DELOYALE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

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Sandy MOCKEL, ACAFFI
Sandy MOCKEL, avocate à PARIS, ayant poiur domaine de compétence la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale et les limites à la libre concurrence

La concurrence déloyale ne rentre pas a priori dans le champ de la compétence prohibée, que ce soit par contrat, au moyen notamment d'une clause de non-conurrence, ou par une disposition législative spécifique.

Ainsi, la concurrence déloyale n'a pas le même fondement que la concurrence anticontractuelle : en effet, si l'action en concurrence déloyale a un fondement délictuel, le recours contre la violation d'une clause de non-concurrence a un fondement exclusivement conventionnel.

Cependant, l'action en concurrence déloyale a toujours vocation à être utilisée de manière complémentaire. Ainsi, la nullité d'une clause de non-concurrence, ou même en son absence, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité civile d'un ancien salarié soit recherchée par son ex-employeur, dès lors que ce dernier parvient à justifier que les conditions d'une action en concurrence déloyale sont bien réunies.

Le fondement de la concurrence déloyale et de la concurrence illicte est également différent ; il est même diamétralement opposé puisque la concurrence déloyale représente un abus de la liberté de concurrence alors que la concurrence prohibée correspond justement à une exception de cette liberté.

Néanmoins, là encore il existe une certaine complémentarité dans l'utilisation de l'action en conurrence déloyale et d'une action fondée par exemple sur un monopole d'exploitation, tel qu'un droit privatif insitué par le Code de la propriété intellectuelle.


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