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Sandy MOCKEL, ACAFFI

Sandy MOCKEL, avocate à PARIS, ayant poiur domaine de compétence la concurrence déloyale.

Concurrence deloyale : jurisprudence

Arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 :

« La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait participé à la réalisation des travaux de construction des villas de MM. Z... et Y..., clients potentiels de la société Villas Lespine qui l'employait, notamment en intervenant auprès des entrepreneurs pour qu'ils bénéficient des prix habituellement consentis à cette société, a retenu à bon droit que ces agissements de concurrence déloyale (...) caractérisaient une intention de nuire à l'entreprise.»

Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2009 :

«Pour rejeter la demande tendant à voir juger que la société X avait, en publiant un tableau comparatif, commis des actes de concurrence déloyale en procédant à une publicité comparative illicite, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'est qu'un simple détaillant de produits alimentaires, que le tableau ne fait que comparer l'ensemble des produits qu'elle offre à la clientèle, que l'exigence de concurrence qui préside à la reconnaissance de la publicité comparative n'est pas remplie, que les deux sociétés ne sont pas en situation de concurrence.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société X avait pour activité la vente sur internet de compléments alimentaires de différentes marques, et que la société demanderesse commercialisait sous ses marques des compléments nutritionnels par l'intermédiaire de son site internet, ce dont il résultait que ces sociétés se trouvaient en situation de concurrence, la cour d'appel a violé (l'article L. 121-8 du Code de la consommation).»

Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2009 :

«Pour condamner la société C. et associés à verser à la société L. des dommages intérêts pour concurrence déloyale, la cour d'appel retient que s'il est impossible de déterminer si la société C. a pratiqué du dumping sur les honoraires proposés aux anciens clients de la société L., elle s'est toutefois livrée à des manoeuvres pour les pousser à contracter avec cette société en leur offrant la première année une remise de 5 %.»

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces agissements constituaient des manoeuvres déloyales en vue de détourner la clientèle de la société L., la cour d'appel n'a pas donné de base légale é sa décision.

Arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2009 :

«La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé que les clients avaient souhaité, à l'annonce du départ de M. X..., transférer leur portefeuille à celui-ci en qui ils avaient toute confiance et que l'employeur ne démontrait pas que ce salarié se serait rendu coupable de dénigrement et de manquement déloyal ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en écartant souverainement l'existence des manoeuvres frauduleuses alléguées, elle a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision.»

Arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2009 :

«Pour dire que les sociétés M. et D. ont commis des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, l'arrêt retient que ces sociétés, qui étaient en relation d'affaires avec la société X. à laquelle elles avaient commandé en février et mars 2003 les tee shirt T., ont eu une attitude déloyale en faisant fabriquer des vêtements reproduisant de manière quasi servile ce modèle et qu'en s'approvisionnant auprès d'une société turque susceptible de fabriquer ce vêtement à moindre coôt tout en bénéficiant du travail intellectuel et des investissements de la société X., elles ont fait preuve d'une concurrence parasitaire.

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.»